Condamnation pour harcèlement moral

Aux termes de l’article 6 quinqiuès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En vertu de ces dispositions, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au Juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement et il incombe à l’Administration de produire en réplique une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Pour apprécier si les agissements sont constitutifs d’un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime du harcèlement.

La conviction du Juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Tels sont les principes qui guident le Juge administratif lorsqu’il doit trancher des litiges en matière de harcèlement moral subi par des agents publics.

Voici par exemple deux dossiers jugés récemment par les tribunaux administratifs de MARSEILLE ou TOULON, dans lesquels mes clients ont obtenu satisfaction, à raison du harcèlement moral qu’ils avaient subi :

– une indemnisation de 5.000 €, outre 1.000 € de frais de procédure, pour un agent  d’une commune, vicitme  » de mesures vexatoires et d’une dégradation de ses conditions de travail étrangères à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (…), d’attitudes méprisantes et de la volonté d’évincer l’intéressé de réunion de services (…), de retrait de certaines fonctions… » (Tribunal Administratif de MARSEILLE, 19 décembre 2013, n°1107076)

– une indemnisation de 10.000 € pour un agent d’en établissement public qui avait « vu une partie importante de ses attributions retirer, ses travaux constamment dénigrés, cette situation l’ayant placé dans une dépression sévère imputable au service » (Tribunal Administratif TOULON, 10 janvier 2014, n°1200472). Dans cette affaire, outre une somme de 1.500 € au titre des frais de procédure, ledit agent obtient également une indemnisation de 5.000 € compte tenu du préjudice subi du fait du retentissement sur le déroulement de sa carrière : en effet, du fait de cette situation, mon client n’avait pu bénéficier du poste qui lui revenait… ledit poste ayant été attribué à l’agent à l’origine du harcèlement.

Bien évidemment, chaque situation est différente et il est important de présenter, non seulement au Juge mais également, préalablement à sa saisine, à l’administration, une demande étayée, à partir d’éléments objectifs

Faute de soumettre au juge de tels éléments, l’action est vouée à l’échec (voir par exemple: TA MARSEILLE, 14 novembre 2013, n°1106105)