Démolition d’une construction causant une perte d’ensoleillement

Un propriétaire, se plaignant de la perte de vue, d’ensoleillement et de luminosité résultant d’une nouvelle construction sur la parcelle contiguë à la sienne, a assigné son voisin en mise en conformité de sa maison avec les règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1143 du code civil (ancien) dont l’application, qui repose sur les […]

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