Monthly Archives: février 2025


Les chiffres de la Justice administrative pour 2024

Le 24 Fév 2025

par Patrick Gaulmin

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Chaque année, le Conseil d’Etat publie les chiffres clés de la justice administrative, à savoir le Conseil d’État, les 9 cours administratives d’appel, les 42 tribunaux administratifs,  la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant. Le budget de la Justice administrative était en 2024, de 560 millions d’euros (rappel pour un […]

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Calcul du coefficient d’emprise au sol

Le 10 Fév 2025

par Patrick Gaulmin

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Une SCI a obtenu, par un arrêté du 5 juillet 2022, un permis de construire pour ne maison individuelle à Saint-Didier-au-Mont-d’Or. Le permis était contesté par les voisins,  qui en demandaient l’annulation, notamment en raison de prétendues irrégularités dans la constitution du dossier et du non-respect du coefficient d’emprise au sol défini par le plan […]

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