Monthly Archives: décembre 2024


Nouvelle adresse à Toulon !

Le 16 Déc 2024

par Patrick Gaulmin

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  Notre cabinet est désormais situé au 7 Rue Racine à Toulon (83000). Facile à trouver, il se situe face au Tribunal administratif de Toulon, à côté de l’Opéra. Le numéro de téléphone est inchangé : 04 94 23 52 98. L’adresse mail est toujours : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr Parkings automobiles Peiresc ou Liberté et parking deux-roues […]

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Quel juge pour connaître des litiges relatifs aux service public de l’assainissement?

Le 12 Déc 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, nous plaidions devant le magnifique Tribunal administratif de Nîmes. Un requérant avait saisi le Tribunal au sujet d’un litige concernant le service public d’assainissement d’une communauté de communes. Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC). Les litiges qui découlent de l’activité de ce SPIC relèvent-ils de la compétence du […]

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