Suppression des ralentisseurs routiers illégaux: une avancée majeure

Dans arrêt du 30 avril 2024, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE  (C.A.A. MARSEILLE, 30 avril 2024, n° 23MA02564) juge que « les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n’excluent pas de leur champ d’application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent des règles d’implantation et de […]

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