Chute sur un chemin piétonnier : absence de responsabilité de la commune

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pasretenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal […]

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