Construction illégales (2): les sanctions pénales

L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Ce droit pénal de l’urbanisme, pratiqué par les avocat publicistes, obéit à des règles très particulières.

Notons que ce sont les « bénéficiaires » de l’autorisation méconnue qui peuvent être condamnés, c’est-à-dire non seulement le propriétaire (ou le locataire ayant fait les travaux) mais également les architectes et entrepreneurs ayant concouru à l’infraction.

Comme tout délit pénal, la prescription est désormais de 6 ans. Dès lors, l’irrégularité des travaux doit donc être constatée dans un délai de 6 ans suivant l’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune poursuite pénale ne peut prospérer. Il faut noter que l’achèvement des travaux est un fait matériel qu’il appartient au pétitionnaire de prouver : il ne suffit pas de produire une déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délit est constaté par les officiers ou agents de police judiciaire mais également par les agents des collectivités territoriales assermentés.

L’interruption des travaux peut être ordonnée sur réquisition du Ministère public ou du maire (article L.480-2).

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme (article L480-3).

Les peines encourues sont d’abord le prononcé d’une amende, dont le montant est compris entre 1 200 € à 6 000 € par m² construit, sans pouvoir dépasser 300 000 € et une peine de prison de 6 mois en cas de récidive (article L. 480-4).

De plus, le juge prononce soit la mise en conformité des lieux soit la démolition de la construction, dans un délai imparti et sous astreinte maximale de 500 € par jour de retard passé le délai  (articles L. 480-5 à L.480-7).

En cas de non respect de cette obligation l’administration pourra elle-même procéder aux démolitions ou remise en état, aux frais et risque du bénéficiaire des travaux.

Compte tenu du nombre très importants d’infractions dans le Var beaucoup d’affaires sont traitées par le délégué du Procureur, dans le cadre d’une procédure de Composition pénale et qui évite de passer devant le Tribunal correctionnel. La procédure se solde souvent par une grosse amende mais évite parfois au prévenu la démolition de la construction.

Attention, il faut toutefois être vigilant avant d’accepter la proposition du délégué du procureur car certains dossiers révèlent qu’en réalité l’infraction n’était pas constituée (ou était prescrite) et que le Tribunal correctionnel n’aurait pas prononcer de condamnation!