Les chiffres de la juridiction administrative en 2023

Le Conseil d’Etat vient de publier les statistiques relatives aux affaire enregistrées et jugées par l’ensemble des juridictions administratives.

Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant:

• 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à 2022
• 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives d’appel, soit +0,5%
• 243 089 affaires jugées par les 42 tribunaux administratifs, soit +4,6%

Outre ces juridictions de droit commun, on peut aussi ajouter d’autres affaires relevant de juridictions se rattachant à l’ordre administratif:

• 66 358 affaires jugées par la cour nationale du droit d’asile, -1 %,
• 130 686 affaires jugées par la commission du contentieux du stationnement payant, + 18 %.

Le budget de la juridiction administrative s’élève à 500 millions d’euros par an…

A titre de comparaison, le budget de l’audiovisuel public, c’est 4 milliards d’euros (8 fois plus), soit le même budget que la justice civile: 3,8 milliards pour les tribunaux civils, sur les 10 milliards consacrés à la justice au sens large, qui comprend également l’administration pénitentiaires (3,9 milliards), la protection judiciaire de la jeunesse (950 millions) et le secrétariat général (700 millions).

Une remarque : le contentieux de l’urbanisme représente 5 % des 243 089 recours devant les Tribunaux administratifs, soit 12 154 recours.

Dans cette catégorie, on trouve de tout, donc des recours contre des autorisations mais également des recours contre des refus d’autorisation, qu’il s’agisse de déclaration préalable ou de permis de construire.  On trouve également des recours en matière de PLU, de préemption, d’aménagement commercial.

En définitive, moins de 10 000 recours concernent des permis de construire. Sachant qu’il y a entre 300 000 (les plus mauvaises années, comme en 2023) à 500 000 permis de construire délivrés chaque année. Le nombre de permis de construire attaqué est donc très faible en pourcentage.

Toutes les réformes, depuis plus de 10 ans, qui consistent à compliquer les recours contre les permis de construire ou à supprimer un degré de juridiction « pour aller plus vite » (en zone tendue : pas d’appel possible, on passe directement du Tribunal administratif au Conseil d’État !) font donc fausse route.

Ce n’est pas en compliquant la tâche des requérants potentiels que l’on favorisera la délivrance de permis de construire.