Dommage causé par le service public de l’assainissement

Dans un article récent, j’évoquais le rôle du Tribunal des Conflits.

En voici une illustration: ce litige concernait les modalités de réparation d’un dommage causé à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement. Quel juge était compétent: le juge judiciaire ou le juge administratif?

Le Tribunal des conflits vient rappeler  que le juge judiciaire est compétent pour connaitre d’un litige relatif à un dommage causé par le service public de l’assainissement (Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 4289).

Selon le Tribunal : « Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. »

Dans cette affaire le requérant demandait réparation à l’établissement public Est Ensemble du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.

Le juge précise d’abord que : doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble.

Dès lors, le litige en cause, qui porte sur la réparation du dommage qui aurait été causé à M. A… à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement, relève de la compétence du juge judiciaire. »