La liberté de l’enseignement a valeur constitutionnelle

Le droit constitutionnel irrigue toute notre législation.

Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, et plus exactement au bloc de constitutionnalité, qui comprend:

•  la constitution du 4 octobre 1958, qui est notre constitution actuelle, dite de la Vème République,
• le Préambule de la Constitution de 1946,
• la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
• les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR).

Pourquoi la décision de la mairie de Paris de suspendre le financement de l’établissement STANISLAS, établissement privé catholique sous contrat, est-elle inconstitutionnelle et donc illégale?

Parce que, au regard des textes rappelés, « La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ».

Ce n’est pas nouveau, c’est le principal apport d’une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977, qui découle des textes du bloc de constitutionnalité.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1977/7787DC.htm

Le Conseil constitutionnel a ajouté en 1985 que « le caractère propre des établissements d’enseignement privé est nécessaire à la préservation de la liberté d’enseignement».

Par conséquent, une commune ne peut pas décider de ne plus financer un établissement scolaire pour des raisons politiques comme l’a fait récemment la mairie de Paris.