Le 30 Jan 2024
Dans un article récent, j’évoquais le rôle du Tribunal des Conflits. En voici une illustration: ce litige concernait les modalités de réparation d’un dommage causé à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement. Quel juge était compétent: le juge judiciaire ou le juge administratif? Le Tribunal des conflits vient […]
Le 23 Jan 2024
Le droit constitutionnel irrigue toute notre législation. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, et plus exactement au bloc de constitutionnalité, qui comprend: la constitution du 4 octobre 1958, qui est notre constitution actuelle, dite de la Vème République, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et […]
Le 16 Jan 2024
Il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Il est parfois difficile de savoir si un litige ressort de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux ordres. C’est là qu’intervient le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil […]
Le 9 Jan 2024
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné […]
Le 3 Jan 2024
L’équipe du Cabinet de Maître Patrick GAULMIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2024. Plus que jamais nous sommes à vos côtés pour accompagner vos projets et défendre vos intérêts.
Commentaires récents