Procédure contre les Ralentisseurs illégaux

Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux.

La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var.

En particulier le Conseil d’État fait grief à la Cour de pas avoir appliqué la réglementation relative aux ralentisseurs trapézoïdaux (le décret du 27 mai 1994) aux « plateaux traversants » ou « plateaux surélevés » (termes inventés de toute pièce par l’administration) alors même que ces « plateaux » ont bien un forme géométrique trapézoïdale, quelle que soit leur longueur.

Nous aurons l’occasion de défendre à nouveau cette juste cause devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

Nous espérons que cette fois ci nos arguments seront pris en considération à leur juste valeur et que les simples affirmations de l’adminstration (sans preuve à l’appui) ne seront pas pris pour argent comptant!

Source : Conseil d’Etat, 24 octobre 2023, n° pourvoi 46946.