Validité d’une vente et permis de construire jugé caduc postérieurement

L’obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil, s’apprécie au regard de la qualité de la chose vendue au jour de la vente. Les événements postérieurs à la vente et imprévisibles ou inconnus du vendeur n’affectent pas celle-ci. La caducité d’un permis de construire prononcé postérieurement à une vente affecte-t-elle […]

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