Le retour de la conciliation- médiation-procédure participative obligatoire devant le juge judiciaire

Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]

En savoir plus →