Nouvelle notice d’information annexée aux contrats de location de logement
Le 25 Avr 2023
L’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
L’arrêté a été publié au journal officiel le 19 mars 2023 et est donc applicable à compter du 20 mars 2023.
Pour visionner et télécharger cette nouvelle notice d’information, à annexer à tout nouveau contrat de bail de logement à usage de résidence principale, suivez le lien LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047318946.
Le régime de droit commun des baux d’habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cette notice d’information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. Si la plupart des règles s’appliquent indifféremment à l’ensemble des locations, la loi prévoit certains
aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les spécificités attachées à ces catégories de location.