Le 27 Fév 2023
J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture de mon cabinet secondaire à LYON, à compter du 1er mars 2023. Il y avait plusieurs années que l’idée faisait son chemin, c’est désormais chose faite. Mon bureau est situé au 26, Rue Louis Blanc (69003) à deux pas du Tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et […]
Le 22 Fév 2023
Aux termes de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix […]
Le 15 Fév 2023
Le Conseil d’Etat vient de dévoiler les chiffres relatifs à l’activité des juridictions administratives pour l’année 2022. Nombre d’affaires jugées en 2022: – 9 833 au Conseil d’État (moins 15 % par rapport à 2021), – 31 981 en cours administratives d’appel (moins 5 %) – 232 332 en tribunaux administratifs (idem 2021). En ce qui concerne la […]
Commentaires récents