Empiètement chez le voisin: démolition, quoi qu’il en coûte !

Selon la Cour de cassation, « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. » (Cass. civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-25.406).

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un voisin exigeait l’enlèvement des éléments d’ancrages souterrains, qui débordaient sur sa parcelle mais cette opération représentait un coût de plusieurs millions d’euros (5,9 millions exactement).

Compte tenu de la topographie, la villa était soutenue par des tirants d’ancrage souterrains, éléments de traction servant à assurer la stabilité des parois, qui dépassaient sous la parcelle voisine. Le propriétaire voisin en exigeait l’enlèvement. Cette opération aurait un coût démesuré de plusieurs millions d’euros, objectait le couple, et elle n’aurait pas d’intérêt réel pour le voisin mécontent puisqu’il n’est objectivement pas dérangé.

Pour la Cour de cassation « Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état. (Cass. Civ 3, 23.11.2022, 22-19.200).

Il n’y a donc pas à rechercher, selon la Cour, si cette exigence est ou non disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour ce voisin fautif. Il n’y a pas non plus d’abus de droit de la part du propriétaire qui exige la suppression d’un empiètement sur son terrain.