Monthly Archives: décembre 2022


Empiètement chez le voisin: démolition, quoi qu’il en coûte !

Le 19 Déc 2022

par Patrick Gaulmin

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Selon la Cour de cassation, « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par […]

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Calcul de la majorité pour la modification des documents d’un lotissement

Le 6 Déc 2022

par Patrick Gaulmin

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Les lotissements, organisés sous forme d’association syndicale libre (ASL), disposent de plusieurs documents (statuts, cahier des charges, règlement, etc), qui précisent l’organisation et les droits et obligations des co-lotis entre eux et leur rapports avec l’ASL. En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme , une majorité de majorité de co-lotis peut solliciter […]

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