Changement de destination des constructions en droit de l’urbanisme

En vertu de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, applicable jusqu’au 1^er janvier 2016, une construction pouvait avoir 9 destinations différentes.

Aujourd’hui il existe 5 destinations et 21 sous destinations, en vertu des articles R.151-27 et R.151-28 du même code.

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 avait aménagé des dispositions transitoires prévoyant que les PLU dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité avait été engagée avant le 1er janvier 2016 (PLU dit « non Alurisé ») pouvaient continuer de réglementer les 9 destinations prévues par l’ancien article R. 123-9.

Dans cette affaire jugée par le Conseil d’Etat, se posait la question de savoir quelle était la liste des destinations à prendre en compte pour savoir si un projet entrainait un changement de destination soumis à permis de construire ou déclaration préalable en application des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État confirme que seule la liste des destinations et sous-destinations prévue par les dispositions du code de l’urbanisme actuellement en vigueur (articles R. 151-27 et R. 151-28) doit être prise en compte pour savoir si un projet entraine un changement de destination soumis à autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) (CE, 7 juillet 2022, n°454789.)

En l’espèce, le Conseil d’État considère que la transformation d’une boucherie en supérette n’entrainait pas de changement de destination soumis à autorisation, dès lors qu’en application des articles R. 151-27 et R. 151-28, les deux activités relèvent de la même sous-destination « artisanat et commerce de détail » au sein de la destination « commerce et activités de services ».

L’application des anciennes destinations réglementées par le PLU aurait conduit à considérer l’existence d’un changement entre les destinations « Artisanat » et « Commerce ».