Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés (article L. 521-2 du code de justice administrative).

Dans le cadre de cette procédure, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures.

Le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.

dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers.

Statuant en tant que juge de cassation, le Conseil d’État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale.

Hélas, comme c’est souvent le cas, le Conseil d’Etat consacre un droit… mais rejette la requête, en estimant que ce droit n’était pas violé en l’espèce.