Éteignez la lumière… suite !
Le 18 Oct 2022
A peine l’encre du décret du 5 octobre 2022 était-elle sèche (voir notre article précédent!) que le gouvernement venait à nouveau réglementer l’allumage ou plutôt l’extinction des publicités lumineuses.
Selon l’article L143-6-2 du Code de l’énergie (résultant de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022):
« En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique vient d’être publié.
Il précise que les publicités visées par la loi doivent être éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).
Le décret entre en vigueur immédiatement pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Il entre en vigueur à partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.