Permis de construire modificatif
Le 13 Sep 2022
Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif?
Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives.
Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies :
– Le permis initial doit être en cours de validité,
– La construction ne doit pas être achevée,
– Les modifications autorisées (dont la légalité est appréciée au regard des règles en vigueur à la date du permis modificatif et non du permis initial) : ne doivent pas, « par leur nature ou leur ampleur, remettre en cause la conception générale du projet initial (CE, 26 juill. 1982, n° 23604).
Dans une décision récente, le Conseil d’État a assoupli cette dernière condition, en élargissant son champ d’application (CE, 26 juillet 2022, n° 437765).
Le Conseil d’Etat remplace la notion « d’atteinte à la conception générale du projet » parce celle de «bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
Dans cette affaire, le Conseil d’État estime que le permis de construire modificatif était légal :
« En premier lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
En relevant que les modifications apportées au projet objet du permis initial en cours de validité se bornaient à prévoir la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction G… un escalier couvert commun, la surélévation d’une partie de la construction en rez-de-chaussée G… l’adjonction d’une terrasse d’une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d’un mur et de deux pare-vues en bois G… deux murs en briques et en estimant que ces modifications avaient pu faire l’objet d’un permis modificatif, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. ».
A titre d’exemple, ne peut donner lieu à permis modificatif un projet consistant à démolir intégralement puis reconstruire une villa, alors que le projet initial consistait simplement à surélever ladite villa.