Architectes: fin des clauses contractuelles excluant la responsabilité in solidum
Le 5 Sep 2022
En 2020 la Deuxième Chambre de la cour de cassation revenait sur une jurisprudence devenue classique validant les refus de garantie en cas de chantier non-déclaré à l’assureur en matière de police Architecte (Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020 N°18-10.190).
En 2022, la 3ème Chambre de la Cour est cette fois revenu sur sa jurisprudence validant les clauses des contrats d’architecte qui excluaient les condamnations in solidum, y compris en droit de la consommation. (Cass. civ. 3ème 19 janvier 2022, Pourvoi n° 20-15.376)
Selon la Cour, la clause du contrat d’architecte prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne saurait s’appliquer, même avant réception, comme en l’espèce!