Le 29 Sep 2022
Le Conseil d’Etat a-t-il vraiment annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile, comme on le lit beaucoup depuis quelques jours? Oui.. mais ce n’est que temporaire ! Rappelons que l’article 750-1, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (modifiée en 2019) instaurait l’obligation de tentative préalable […]
Le 27 Sep 2022
Prise en application de la loi Climat et résilience, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 a redéfini et renforcé la procédure de contrôle des règles de construction. En premier lieu, l’ordonnance augmente le nombre d’attestations à fournir lors de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Lors de la demande […]
Le 20 Sep 2022
La présence d’une seule borne suffit-elle a rendre irrecevable l’action en bornage? Non, vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.217). Selon la Cour, la présence d’une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il […]
Le 13 Sep 2022
Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif? Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives. Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies : – Le permis initial doit être en cours de validité, – La construction ne […]
Le 5 Sep 2022
En 2020 la Deuxième Chambre de la cour de cassation revenait sur une jurisprudence devenue classique validant les refus de garantie en cas de chantier non-déclaré à l’assureur en matière de police Architecte (Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020 N°18-10.190). En 2022, la 3ème Chambre de la Cour est cette fois revenu sur sa jurisprudence […]
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