Contestation des retraits ou des refus de retrait d’autorisation d’urbanisme
Le 9 Mai 2022
Il est toujours possible de contester une autorisation d’urbanisme devant le Tribunal administratif. En principe la décision rendue est susceptible d’appel.
Toutefois, si la commune d’implantation du projet est située en zone dite « tendue » au sens de l’article 232 du Code général des impôts (zone où l’offre de logements est insuffisante par rapport aux besoins de la population), l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative précise que le jugement du Tribunal est alors rendu en premier et dernier ressort.
Concrètement, cela signifie qu’il ne peut être contesté que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
C’est notamment le cas dans l’agglomération de TOULON (VAR).
Le Conseil d’Etat vient d’élargir le champ d’application de cette règle aux recours dirigés contre les retraits et les refus de retrait d’autorisation d’urbanisme (CE, 26 avril 2022, Société Immobilière Aire Saint-Michel, n° 452695)!
En effet, selon le Conseil d’Etat : « Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits ».
Ce dispositif particulier n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2022… mais il est plus que vraisemblable qu’il sera prorogé compte tenu de la pénurie de logements qui persiste.
Cette restriction opérée par le Conseil d’Etat est contraire au texte de l’article R. 811-1-1 du Code, qui vise expressément « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou les permis d’aménager un lotissement » et non pas leurs retraits (ou refus de retraits)…