Indemnisation du préjudice d’anxiété du militaire exposé à l’amiante

Dans un important arrête rendu le 28 mars derneir, le Conseil d’État juge que doit être indemnisé le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière (CE 28 mars 2022, Ministre des Armées, n° 453378).

Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale: un marin, quelle que soit sa fonction, ayant été exposé à des poussières d’amiante peut obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété lié au risque de pathologie grave et de diminution de l’espérance de vie.

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat élargit le champ de l’indemnisation des personnes ayant été confrontées à l’amiante sur des navires.

Selon le Conseil d’Etat: « La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Doivent être regardés comme justifiant d’un préjudice d’anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d’amiante, sans pouvoir, en raison de l’état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d’amiante. »

Dans cette affaire, le requérant avait exercé des fonctions de commis aux vivres sur des bâtiments de la Marine nationale entre les années 1977 et 2001. Après le rejet de sa demande d’indemnisation, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 20 juin 2019, condamné l’État à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral. La CAA de Nantes a confirmé le jugement et sur pourvoi du Ministère des Armées, le Conseil d’Etat confirme donc la solution.