Le 29 Avr 2022
Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé. Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale […]
Le 19 Avr 2022
Non, il ne s’agit pas d’une loi sur les balais! Cette loi dite Balai 2 est en réalité la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Loi balai parce qu’elle dépoussière le droit, d’où le nom également du « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » créé par […]
Le 12 Avr 2022
Dans un important arrête rendu le 28 mars derneir, le Conseil d’État juge que doit être indemnisé le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière (CE 28 mars 2022, Ministre des Armées, n° 453378). Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception […]
Le 6 Avr 2022
Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l’usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d’examiner la constructibilité de vos terrains, en étudiant notamment les règles d’urbanisme […]
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