Monthly Archives: janvier 2022


Annulation ET abrogation des actes administratifs

Le 25 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 19 novembre 2021 (N° 437141) le Conseil d’Etat apporte une évolution très importante de son pouvoir d’annulation et d’abrogation des actes administratifs réglementaires. Rappelons que les effets sont différents: l’annulation est rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Désormais il est possible de cumuler DANS UNE SEULE ET MÊME […]

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Poursuite d’un associé d’une société civile

Le 21 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil) . Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […]

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