Monthly Archives: décembre 2021


Le Code général de la fonction publique

Le 21 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,  codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une […]

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Loi climat et résilience du 22 aout 2021

Le 13 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Moins de deux ans après la loi climat de 2019, et suite à la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte […]

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Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

Le 7 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire délivré dans le cadre d’un projet situé sur la parcelle voisine. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire 74 logements répartis dans trois bâtiments. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant le terrain d’assiette du […]

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