Compétence judiciaire en matière de procès-verbal d’infraction d’urbanisme

Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.

C’est ce que précise le Tribunal des conflits (décision du 11 octobre 2021, n° C2420).

« 1. Le 5 juin 2013, M. C…, agent de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, a établi un procès-verbal d’infraction constatant, sur une parcelle de terrain appartenant à M. D…, la construction d’un chalet en bois destiné à l’habitat d’une surface totale d’environ 40 m², ayant fait l’objet d’un refus de permis de construire le 31 mars 2008.

2. A la suite de la transmission de ce procès-verbal à l’autorité judiciaire, M. D… a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Par jugement du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l’a relaxé.

3. Le 10 janvier 2019, M. D… a assigné M. C… devant le tribunal de grande instance de Privas sur le fondement de l’article 1241 du code civil en lui reprochant d’avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger. Par une ordonnance du 13 juin 2019, le juge de la mise en état de ce tribunal, saisi d’une exception d’incompétence, a dit que le litige relevait de la juridiction judiciaire. Par un arrêt du 27 février 2020, la cour d’appel de Nîmes a infirmé l’ordonnance, dit que la faute reprochée à M. C… dans l’exercice de ses fonctions d’agent public n’était pas détachable du service et a décliné la compétence de la juridiction judiciaire.

4. M. D… a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande indemnitaire dirigée contre l’Etat. Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt du 27 avril 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires et a renvoyé, en conséquence, la question de compétence au Tribunal des conflits, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015.

5. Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.

6. L’action indemnitaire engagée par M. D… à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal du 5 juin 2013 constatant une infraction aux règles d’urbanisme, relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire. »