Monthly Archives: octobre 2021


Conditions de desserte des terrains pour être constructibles

Le 11 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]

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La suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard de la partie qui l’a soulevée

Le 4 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]

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