Le 27 Mai 2021
En matière d’accident sur la voie publique, il appartient à l’usager, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public […]
Le 21 Mai 2021
Un projet de loi pour la CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE a été présenté par le Garde des Sceaux. Le titre est révélateur. On ne parle pas de Justice, mais « d’institution judiciaire »… où comment renvoyer la Justice au rang de simple « administration » parmi d’autres La loi prétend ensuite instaurer (restaurer?) la confiance dans la Justice. Mais […]
Le 11 Mai 2021
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]
Le 6 Mai 2021
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil ». Napoléon Ier, Sainte-Hélène
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