Monthly Archives: avril 2021


Evacuation de déchets entreposés sur un terrain privé

Le 23 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain,  même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183). L’exercice des […]

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Recours en annulation puis demande d’abrogation d’un règlement

Le 13 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]

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