Permis de construire pour les ouvrages de production d’énergie
Le 9 Fév 2021
Quelle autorité est compétente pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ?
Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple.
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ».
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie (…) ».
Selon le b) de l’article R. 422-2 pris pour l’application de ces dispositions, le préfet est compétent lorsque l’énergie produite par de telles ouvrages « n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ».
Ainsi dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de TOULON se prononce pour la compétence du Préfet dans les circonstances suivantes (05 février 2021, req. n° 1803468 et 18.0436).
Il ressort des pièces du dossier que le poste électrique en projet est destiné à alimenter une partie du réseau public du vieux village, l’hôtel de ville n’étant qu’un bénéficiaire parmi d’autres.
Par suite, ce dispositif n’étant pas destiné à une utilisation principale par la commune pétitionnaire, le maire n’était donc pas compétent pour prendre la décision attaquée.
La commune devra donc redéposer le dossier de demande auprès du Préfet.