Le 19 Jan 2021
Pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez obtenir un rendez-vous, le cabinet étant ouvert au public. Dernier rendez-vous à 17 heures pendant la période de couvre-feu. Des rendez-vous téléphoniques ou en visio (zoom) sont toujours possibles, sans limitation d’horaires.
Le 18 Jan 2021
La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]
Le 12 Jan 2021
La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]
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