Loyers impayés, que faire?
Le 25 Nov 2020
Loyers impayés, que peut faire le bailleur?
En cas de non paiement des loyers, le bailleur doit d’abord faire délivrer au locataire par un huissier un commandement de payer les loyers.
Sans paiement dans les 2 mois qui suivent, il faut ensuite faire délivrer une assignation devant le Tribunal. Dans cette procédure, il sera demandé le paiement des arriérés de loyers, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Une fois le jugement rendu, il sera signifié par voie d’huissier, et celui-ci procédera à l’expulsion du locataire, avec le concours de la force publique… l’expulsion devant intervenir hors de la trêve hivernale.
Toutes ses étapes sont longues et nécessitent donc de déclencher les procédures dès les premiers impayés.
A titre d’exemple, actuellement il faut plus de 3 mois pour obtenir une date d’audience devant le Tribunal Judiciaire de TOULON.