Le 26 Oct 2020
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? Non. La réception définitive et sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation […]
Le 19 Oct 2020
Le département n’est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par un chemin de randonnée. Alors qu’ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur. L’assureur de ce […]
Le 12 Oct 2020
Dans cette affaire, notre client avait endommagé son véhicule sur ce ralentisseur non signalé et totalement illégal (13cm de hauteur). Saisi par nos soins, le Tribunal administratif de TOULON vient de rendre un jugement répondant pleinement à nos de demandes (jugement du 8 octobre 2020, n° 1803982) Nous obtenons la condamnation de la commune responsable […]
Le 6 Oct 2020
Sur le fondement du principe selon lequel nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées […]
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