Le recours contre le permis de construire modificatif suspend la durée de validité du permis de construire initial
Le 7 Sep 2020
Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.
Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle, de dresser un procès-verbal d’infraction pour construction sans autorisation et de prendre un arrêté interruptif des travaux.
Le requérant opposé au projet considérait que le permis de construire qui avait été accordé initialement devait être regardé comme état périmé en application des dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Le permis de construire initial avait fait l’objet d’un permis modificatif, qui avait été contesté (par le même requérant) et annulé..
La question était de savoir si le recours contre un permis de construire modificatif avait suspendu la durée de validité du permis de construire initial.
Selon l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme e le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas initiés dans le délai de trois ans à compter de sa notification au pétitionnaire. Passé ce délai, le pétitionnaire ne dispose plus de l’autorisation lui permettant de réaliser son projet.
Pour tenir compte d’un éventuel recours contentieux contre le permis de construire, le code de l’urbanisme dispose que le délai de validité du permis est suspendu jusqu’à ce que le juge administratif ait rendu une décision irrévocable (Cf. Article R. 424-19 du code de l’urbanisme).
Si les conséquences de ces dispositions sont claires pour un recours formé contre le permis initial, elles ne précisent pas ce qu’il en est sur la durée de validité de ce permis en cas de recours contentieux contre un permis de construire modificatif qui lui est rattaché.
Le Conseil d’Etat considère ici que, « si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. ».
Le recours d’un tiers contre le permis modificatif a donc pour conséquence de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.