COVID-19 ET DÉLAIS EN MATIÈRE D’URBANISME
Le 11 Mai 2020
La date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020) est fixée au 24 mai 2020.
A compter de cette date :
– les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours (si le recours avait commencé à courir avant le 12 mars 2020) ou bien commencer à courir compter du 24 mai 2020,
– les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée après le 12 mars 2020). Idem pour les avis ou accord lors de l’instruction de la demande, récolement des travaux et délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur. Idem du délai à respecter pour les services instructeurs pour vérifier le caractère complet de la demande et solliciter la transmission des pièces complémentaires.
– les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici