Quels sont mes droits en cas de refus de permis de construire?

En second lieu, le refus de permis de construire peut aussi donner lieu à une indemnisation.

En effet, lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune

C’est l’application, en matière d’urbanisme, du principe selon lequel toute illégalité fautive de l’administration engage sa responsabilité (Conseil d’Etat, 26 janv. 1973, Driancourt).

Attention toutefois : le fait que l’administration soit déclarée fautive n’entraine pas forcément sa condamnation à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus.

En effet, la faute est susceptible d’engager la responsabilité l’administration s’il existe un lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice subi.

C’est ce que rappelle une décision récente de la Cour administrative de Marseille (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660, SARL FM développement).

Dans cette affaire, la cour considère que le permis de construire refusé pour des motifs illégaux, aurait de toute façon pu l’être pour un autre motif (légal). Ainsi, en l’espèce, la commune n’est pas condamnée à indemniser le pétitionnaire qui estime avoir subi un préjudice du fait du refus illégal.