Les litiges en matière de baux d’habitation : le Juge des contentieux de la protection.

Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire.

Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection  (JCP);  ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation.

Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le JCP connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,  des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Devant ce juge, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent également se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, même si ce n’est pas obligatoire.

Comme avant devant le Tribunal d’instance, plusieurs audiences sont nécessaires avant l’audience de plaidoirie, puis la mise à disposition de la décision (jugement ou ordonnance), afin de permettre l’echange des pièces et des conclusions entre les parties.

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure aux fins de jugement peut se dérouler sans audience de plaidoirie lorsque les parties en sont à l’initiative et qu’elles en sont expressément d’accord.

Le Juge des contentieux de la protection statue en principe à juge unique.

Le Juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Pour les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, le Juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5.000 euros ; lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, il statue à charge d’appel.

Le délai d’appel à l’encontre des jugements rendus par le Juge des contentieux de la protection est d’un mois à compter de la signification à partie. Il est de quinze jours à compter de la signification pour les ordonnances de référé.