Le 21 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection (JCP); ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation. Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, […]
Le 12 Fév 2020
Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]
Le 7 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]
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