Le 27 Jan 2020
Hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour […]
Le 15 Jan 2020
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, apporte plusieurs modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives. Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions […]
Le 13 Jan 2020
L’article et la vidéo relatant cette affaire, en cliquant sur le lien suivant : ici
Le 8 Jan 2020
La qualification juridique des pistes de ski de fond n’est pas toujours évidente, à la différence des pistes de ski alpin. En effet, le ski de fond se pratique le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions en la matière (CAA LYON, 10 octobre […]
Le 6 Jan 2020
Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]
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