Qu’est-ce qu’une voie de fait?
Le 25 Nov 2019
Une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale.
Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application est strictement contrôlée.
Pourquoi est-il important de déterminer si l’agissement de l’administration est ou non une voie de fait ?
Parce que ceci détermine le juge à saisir : le juge judiciaire est compétent en matière de voie de voie de fait. Dans les autres cas le juge administratif est compétent.
La notion de voie de fait a tendance à se restreindre (Trib. des Conflits. 17 juin 2013, n° 3911 ; T. confl. 9 dé. 2013 n° 3931 ; Cass. 3e civ. 15-12-2016 n° 15-20.953 : voir notre article du 26 avril 2018).
Dans une affaire jugée récemment, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas de de voie de fait pour l’abattage d’une haie par la commune sur une parcelle appartenant à une personne privée (Cass. 3e civ. 24 octobre 2019, pourvoi n° 17-13.550 ).
Les propriétaires avaient été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car, pour la commune, elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune abat la haie. Les propriétaires demandèrent au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalaient de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire.
Pour la Cour de cassation, la demande de remise en l’état des lieux relève ici de la seule compétence du juge administratif. Elle considère que les deux conditions de la voie de fait ne sont pas caractérisées. D’une part, l’abattage d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée, même sans titre, peut relever d’un pouvoir de l’administration. D’autre part, cet acte n’a pas eu pour effet l’extinction du droit de propriété.