Peut-on faire appel d’un jugement du Tribunal administratif ?

Peut-on faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif ?

Pas toujours !

En vertu de l’article R. 811-1 du Code de Justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ;

2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques ;

3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;

5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;

6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;

7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;

8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; (actuellement 10.000 €)

9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l’article R. 311-2.

Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V (référé provision) sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l’obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d’une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.

Idem pour les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 quel que soit l’objet du litige (désistement, requête manifestement irrecevable, non lieu…)

En cas de connexité avec un litige susceptible d’appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu’elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 

Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire et sur les saisines de l’autorité judiciaire en application de l’article 49 du code de procédure civile.

Rappelons aussi qu’en matière d’urbanisme, dans certaines zones dites zones tendues (c’est le cas de l’agglomération de TOULON) l’appel n’est pas possible pour les litiges en matière de permis de construire !

Donc dans tous ces domaines on ne peut pas faire appel du jugement.

Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est possible. Or le contrôle du juge de cassation n’est pas aussi approfondi et il est nécessaire de passer par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il est donc primordial de saisir correctement le Tribunal administratif, notamment en matière indemnitaire, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’une possibilité d’appel.