Perte de la valeur d’une villa en raison de l’illégalité d’un permis de construire
Le 16 Sep 2019
En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise la notion de préjudice actuel, dans une affaire concernant l’illégalité d’un permis de construire, préjudiciable aux tiers (CE, 24 juill. 2019, n° 417915 )
Pour le Conseil d’Etat : « les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente.
Ainsi, en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d’indemniser la perte de valeur vénale de l’appartement de M. et MmeC…, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
S’agissant précisément du préjudice, les requérants invoquaient la perte de valeur vénale de leur appartement en raison des nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l’étroite voie d’accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux, dotées chacune d’un garage et d’une place de stationnement et desservies également par un parking collectif de 8 places.
La cour administrative d’appel avait relevé que ce préjudice ne trouvait pas son origine dans l’illégalité des autorisations de construire délivrées en 2006 et 2009 mais dans le comportement des habitants.
Le Conseil d’Etat censure la Cour : « En statuant ainsi, alors que le porche constituait l’unique voie d’accès pour accéder aux constructions illégalement édifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier. »