Le 28 Juin 2019
L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un « délai raisonnable » ne peut s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097). Il résulte […]
Le 24 Juin 2019
Par une décision du 12 juin 2019 , (pourvoi n° 427916), le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal […]
Le 14 Juin 2019
Dans le cadre de la dérogation au principe de constructibilité limitée, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions, sans qu’aucune condition tenant au caractère mesuré […]
Le 6 Juin 2019
Un permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir, même si les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. Un tel […]
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