Démolition d’ouvrages non conformes aux dispositions d’urbanisme

Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI.

Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il avait obtenu : création d’enrochements pour soutenir des plates-formes de terre, édification de murs de soutènement ne respectant pas la hauteur autorisée…

Ces ouvrages avaient  pour conséquence de violer l’intimité de la vie privée des occupants de la villa de notre cliente.

Nous avons sollicité la désignation d’un expert judiciaire aux fins de constater l’illégalité des ouvrages et de prescrire les mesures de nature à y  remédier.

L’expertise a été très longue, l’adversaire ayant utilisé tous les moyens possibles pour en retarder l’échéance, avec parfois d’ailleurs une inélégance (je pèse mes mots) comme je n’en avais jamais vue.

Finalement, l’expert a pu déposer son rapport, lequel corroborait nos affirmations s’agissant de l’illégalité des ouvrages.

Nous avons alors saisi le Tribunal de Grande instance de Draguignan et celui-ci a prononcé les condamnations attendues (3^ème chambre, 30 avril 2019, RG n° 17/03678).

En effet, aux termes de l’article 1382 ancien devenu 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ressort de l’examen du rapport d’expertise que les travaux effectués sur la propriété de Monsieur S. ne sont pas conformes aux prescriptions du PLU (car hauteur des murs > 2 m) et au cahier des charges (car mur non recouvert de pierres de pays), que les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation accordée le 4 mai 2009, car la demande était fondée sur la réalisation de trois murs de soutènement d’une hauteur inférieure à 2 m.

L’expert précise qu’en vue de respecter les règles édictées dans le PLU, et essentiellement pour le mur M3, il y a nécessité d’abaisser la hauteur du mur à 2 m, par un sciage de son arase supérieure,

Selon le Tribunal, le requérant démontre que la présence de ces ouvrages irréguliers génère un préjudice à son encontre, de sorte qu’il est en droit de solliciter la démolition partielle des murs litigieux afin de les rendre conformes aux règles du PLU, ainsi qu’à l’autorisation d’urbanisme du 4 mai 2009.

Par conséquent, le Tribunal fait droit à nos demandes et condamne Monsieur S. à procéder à la démolition des aménagements non conformes aux prescriptions du PLU et ne respectant pas l’autorisation accordée le 4 mai 2009, tels que décrits dans le rapport d’expertise, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision.