Le 27 Mai 2019
L’action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Ainsi statue la 2ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019, (pourvoi n° 18-10.074 ) Dans cette affaire, des […]
Le 21 Mai 2019
Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]
Le 10 Mai 2019
Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel! Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du […]
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