Monthly Archives: avril 2019


Les tracteurs sont des véhicules terrestres comme les autres

Le 24 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

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Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation. D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello.  M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas […]

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Réception tacite présumée en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

Le 15 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

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La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux […]

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De l’importance de la déclaration d’achèvement des travaux

Le 8 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

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Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le […]

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Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?

Le 2 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

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Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».  […]

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